Calendrier des passoires thermiques : quand un logement devient interdit à la location
En bref
Le calendrier des passoires thermiques fixe l'interdiction progressive de louer les logements mal notés au DPE. Selon le calendrier en vigueur, les logements classés G seraient concernés au 1er janvier 2025, puis F en 2028 et E en 2034, à vérifier sur service-public.fr.
Un logement non conforme devient indécent.
Comparez des devis gratuits de DPE pour faire le point.Ce qu'est une passoire thermique et pourquoi un calendrier existe
Une passoire thermique est un logement très énergivore, classé F ou G sur l'étiquette énergie du DPE. La loi Climat et Résilience de 2021 a prévu de retirer ces logements du marché locatif de façon échelonnée, en intégrant la performance énergétique aux critères de décence d'un logement. L'idée est simple : un bailleur doit fournir un logement décent, et un logement trop énergivore est désormais considéré comme indécent. Si vous ne connaissez pas encore la note de votre bien, notre guide pour comprendre le DPE explique comment lire les deux étiquettes énergie et climat.
- Passoire thermique : logement classé F ou G au DPE
- Cadre : loi Climat et Résilience de 2021
- Principe : un logement trop énergivore est jugé indécent à la location
Le calendrier d'interdiction de location selon la classe DPE
Selon le calendrier en vigueur, l'interdiction de mise en location avance classe par classe en métropole. Les logements classés G seraient concernés au 1er janvier 2025, les logements classés F au 1er janvier 2028, puis les logements classés E au 1er janvier 2034. Ces dates ont déjà fait l'objet d'ajustements politiques par le passé, et le calendrier peut encore évoluer : vérifiez systématiquement l'état du droit sur service-public.fr avant toute décision. À noter aussi qu'un seuil de décence énergétique existerait depuis le 1er janvier 2023 pour les logements les plus consommateurs, indépendamment de ces échéances par lettre.
- Classe G : 1er janvier 2025 (selon le calendrier en vigueur)
- Classe F : 1er janvier 2028
- Classe E : 1er janvier 2034
- Dates à confirmer sur service-public.fr, susceptibles d'évoluer
Un calendrier décalé en outre-mer
Les départements et régions d'outre-mer bénéficient d'un calendrier propre, décalé dans le temps par rapport à la métropole. Selon les informations officielles, l'interdiction de louer les logements classés G y serait prévue au 1er janvier 2028, et celle des logements classés F au 1er janvier 2031. Si votre bien se situe en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte, ne vous fiez pas aux dates métropolitaines : confirmez le calendrier applicable à votre territoire sur le site officiel.
- Outre-mer : classe G prévue au 1er janvier 2028
- Outre-mer : classe F prévue au 1er janvier 2031
- Calendrier distinct de la métropole, à vérifier territoire par territoire
Les conséquences concrètes pour les bailleurs
Une fois sa classe concernée par le calendrier, le logement est considéré comme indécent : il ne peut plus, en principe, faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite. Un locataire peut alors demander au bailleur de réaliser les travaux nécessaires pour rendre le logement conforme, idéalement par courrier recommandé, et dispose de recours s'il n'obtient pas satisfaction. Par ailleurs, les loyers des logements F et G sont gelés depuis 2022, ce qui interdit toute augmentation au renouvellement ou au changement de locataire. La première étape reste de connaître précisément votre classe : pensez à comparer des devis de DPE auprès de plusieurs diagnostiqueurs.
- Logement concerné : considéré comme indécent à la location
- Le locataire peut exiger la mise en conformité et dispose de recours
- Loyers des logements F et G gelés depuis 2022
Le lien avec l'audit énergétique en cas de vente
Si vous préférez vendre plutôt que rénover, attention : un audit énergétique réglementaire serait obligatoire à la vente pour les logements les plus mal notés. Selon le calendrier officiel, il concernerait déjà les logements F et G, et se serait étendu aux logements classés E. Cet audit est plus complet que le DPE : il propose des scénarios de travaux chiffrés pour remonter la classe du logement, sans pour autant obliger à les réaliser avant la vente. Pour comprendre la différence et les coûts, consultez notre page dédiée à l'audit énergétique en 2026 et notre calendrier réglementaire des diagnostics.
- Audit énergétique : obligatoire à la vente pour les logements mal notés (F, G, puis E)
- Plus complet que le DPE : scénarios de travaux chiffrés
- N'oblige pas à réaliser les travaux avant de vendre
Que faire si votre logement est concerné
La priorité est de fiabiliser votre note en faisant établir un DPE à jour, car un diagnostic ancien ou approximatif peut vous classer à tort en passoire thermique. À titre indicatif, un DPE coûte de l'ordre de 100 à 150 €, un tarif non réglementé qui varie selon le diagnostiqueur et la surface du bien. Si le classement vous semble injuste, vous pouvez le faire vérifier, comme l'explique notre guide pour contester un diagnostic immobilier. Avant tout engagement, demandez et comparez plusieurs devis gratuits afin de payer le juste prix.
- Faire établir un DPE récent et fiable (de l'ordre de 100 à 150 €, à titre indicatif)
- Envisager un audit énergétique pour chiffrer les travaux utiles
- Comparer plusieurs devis gratuits avant de choisir un diagnostiqueur
Questions fréquentes
À partir de quand un logement classé G est-il interdit à la location ?
Selon le calendrier en vigueur, les logements classés G seraient interdits à la location en métropole depuis le 1er janvier 2025, dans le cadre de la loi Climat et Résilience. Ce calendrier ayant déjà été ajusté, vérifiez la date applicable à votre situation sur service-public.fr.
Quand les logements classés F et E seront-ils concernés ?
D'après le calendrier officiel, les logements classés F seraient concernés au 1er janvier 2028 et les logements classés E au 1er janvier 2034 en métropole. Ces échéances peuvent évoluer : confirmez-les sur service-public.fr avant toute décision.
Que risque un bailleur qui loue une passoire thermique interdite ?
Le logement est considéré comme indécent. Le locataire peut demander au bailleur la réalisation des travaux de mise en conformité et dispose de recours, et le loyer des logements F et G ne peut pas être augmenté depuis 2022.
Le calendrier est-il le même partout en France ?
Non. L'outre-mer bénéficie d'un calendrier décalé : selon les informations officielles, la classe G y serait concernée en 2028 et la classe F en 2031. Vérifiez le calendrier propre à votre territoire sur le site officiel.
Suis-je obligé de faire des travaux avant de vendre une passoire thermique ?
Non. Vous pouvez vendre un logement classé F, G ou E, mais un audit énergétique réglementaire serait obligatoire à la vente pour ces classes selon le calendrier en vigueur. Cet audit propose des scénarios de travaux chiffrés sans imposer de les réaliser.
Sources officielles
- Service-Public.fr — Diagnostic de performance énergétique (DPE) — Obligations, validité et contenu du DPE.
- ADEME — Observatoire des DPE et audits — Statistiques publiques des DPE réalisés en France.
- Géorisques (ministère de la Transition écologique) — État des risques par adresse (inondation, argiles, termites, radon).
- Annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés — Vérifier la certification d'un diagnostiqueur.